Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Liens du Souvenir – EI – SIRET 989 700 638 00012
Siège social : Pommeuse – 77515
Contact : contact@lesliensdusouvenir.com | 06 73 41 91 59
TVA : Franchise en base de TVA

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables entre Les Liens du Souvenir et ses Clients, particuliers ou professionnels, dans le cadre de la réalisation de prestations d’entretien, de nettoyage, de restauration et de petits travaux de marbrerie funéraire, incluant le fleurissement optionnel des sépultures.

Article 2 – Prestations proposées

Les Liens du Souvenir propose notamment :

. Nettoyage et entretien de monuments funéraires (simple, double, complet, premium)

. Abonnements annuels d’entretien (2, 4 ou 6 passages)

. Prestations complémentaires : réfection de joints, rechampissage des gravures, petits travaux de marbrerie, polissage, chape cailloux, scellements divers

. Fourniture optionnelle de graviers, terreau et fleurs

Toutes prestations sont réalisées après acceptation d’un devis signé.

Article 3 – Modalités de commande

La commande s’effectue exclusivement sur devis personnalisé, transmis au Client par voie électronique ou papier.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Un formulaire en ligne de demande de devis est disponible sur le site internet. L’acceptation des CGV est obligatoire lors de toute demande.

Article 4 – Prix et paiement

Les tarifs sont communiqués uniquement sur devis, en fonction de la nature et de la taille du monument, ainsi que des options choisies.
Les paiements acceptés sont :

. Espèces

. Virement bancaire

. Chèques

Le règlement doit intervenir intégralement avant l’intervention.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées, sans préjudice d’un éventuel recours.

Article 5 – Délais et exécution

Les interventions sont généralement réalisées dans un délai de 1 à 4 semaines après réception du paiement, hors période de forte affluence (notamment le mois d’octobre).
Les dates sont données à titre indicatif et non contractuel.
En cas d’intempéries, d’interdiction d’accès au cimetière ou de tout événement relevant de la force majeure, la prestation sera automatiquement reportée, après information du Client.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Toutefois, si le Client souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin de ce délai, il devra en faire la demande expresse. Dans ce cas, et en cas d’exécution complète de la prestation, il renonce à son droit de rétractation.

Article 7 – Annulation

En cas d’annulation par le Client après validation du devis et hors exercice du droit de rétractation, Les Liens du Souvenir se réserve la possibilité de retenir une partie des sommes versées pour couvrir les frais engagés.
Les modalités exactes d’indemnisation seront précisées au cas par cas.

Article 8 – Garanties et limitations de responsabilité

Avant toute intervention, un constat de l’état du monument est réalisé.
Les Liens du Souvenir ne saurait être tenu responsable des :

. fissures, dégradations naturelles ou instabilités préexistantes,

. dégradations causées par des tiers, par des actes de vandalisme ou par des intempéries postérieures à l’intervention.

Si l’état du monument présente un risque ou rend impossible la réalisation de la prestation, l’intervention pourra être reportée ou annulée. 

Article 9 – Données personnelles

Les informations personnelles collectées (via le site ou par devis) sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, la facturation et la communication avec le Client.
Elles ne sont jamais cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@lesliensdusouvenir.com.

Article 10 – Propriété intellectuelle et communication

Les photographies prises avant et après intervention restent la propriété des Liens du Souvenir.
Elles peuvent être utilisées à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux), dans le respect de l’anonymat du défunt (les noms et dates inscrits sur les stèles étant masqués).
Le Client peut toutefois s’opposer à cette utilisation en le signalant expressément.

Article 11 – Abonnements

Les abonnements proposés sont sans engagement, réglés en une seule fois lors de la souscription.
Ils incluent uniquement le nombre de passages convenus.
Il n’y a pas de tacite reconduction.

Article 12 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’entreprise afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le Client pourra :

. saisir un médiateur agréé (dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande),

. ou consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de l’entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.